Lorsque l'asile (protection internationale) ou la protection subsidiaire vous sont accordés en République de Croatie, vous avez le droit de rester et de vous loger aux frais du budget de l'État, pour une durée maximale de deux ans à compter de la date de prise de la décision d'octroi de l'asile ou de la protection subsidiaire.
Vous avez également le droit de :
- travail (vous n'avez pas besoin de permis de séjour et de travail ou d'un certificat d'enregistrement du travail)
- soins de santé
- éducation
- liberté de religion
- l’aide juridique gratuite relative à l'assistance à la rédaction d'un recours et à la représentation devant un tribunal administratif de première instance en cas de résiliation ou d'annulation de l'asile ou de la protection subsidiaire
- la protection sociale conformément à la réglementation relative à la protection sociale des citoyens croates
- la réunification familiale
- l’aide à l’intégration dans la vie sociale
- un document de voyage pour le demandeur d'asile (délivré pour une période de cinq ans)
- la propriété de biens immobiliers conformément à la Convention de 1951.
- acquisition de la citoyenneté croate conformément à la loi sur la citoyenneté croate.
Les membres de votre famille résidant légalement en République de Croatie ont les mêmes droits que vous.
En tant que personne ayant obtenu l'asile ou la protection subsidiaire, vous avez également les obligations suivantes :
- respecter la Constitution, les lois et les autres règlements de la République de Croatie
- déclarer la résidence dans les 15 jours suivant le prononcé de la décision accordant la protection internationale, mais également tout changement de résidence et d'adresse de résidence dans les 15 jours à compter de la date du changement
- avoir un permis de séjour sur vous et donner-le aux personnes autorisées par la loi
- suivre un cours de langue, d'histoire et de culture croates
- informer le ministère de l'Intérieur si vous quittez la République de Croatie ou séjournez à l'étranger de manière continue pendant plus de 90 jours sur une période de 180 jours, dans les 15 jours suivant la date de survenance des circonstances ci-dessus
En cas de perte, de disparition ou de vol d'un titre de séjour ou d'un titre de voyage, vous êtes tenu de le signaler dans les 15 jours suivant la découverte au service de police ou au poste de police en fonction du lieu de l'événement ou de la découverte.
L'asile ou la protection subsidiaire sont accordés aux personnes dont la vie serait mise en danger si elles rentraient dans leur pays d'origine.
L'asile est accordé à tout demandeur qui se trouve en dehors du pays dont il a la nationalité ou où il a sa résidence habituelle et qui craint avec raison d'être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques, ce qui le rend incapable ou peu disposé à accepter la protection de ce pays.
La protection subsidiaire est accordée à un demandeur qui ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de l'asile s'il existe des motifs raisonnables indiquant qu'à son retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque réel de subir une injustice grave et qui ne peut pas ou, en raison de ce risque, ne souhaite pas accepter la protection de ce pays.
Une injustice grave implique la menace de la peine de mort ou d'exécution, de torture, de traitements ou châtiments inhumains ou dégradants, et une menace grave et individuelle contre la vie de la population civile en raison de violences générales arbitraires dans des situations de conflit armé international ou interne.
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