Qu’est-ce que l’allocation ponctuelle et qui peut en bénéficier ?
L’allocation ponctuelle est une forme d’aide dans le cadre du système de protection sociale, pouvant être accordée à une personne seule – personne bénéficiant de l’asile, étranger bénéficiant de la protection subsidiaire ou temporaire – ou à un ménage qui, en raison de dépenses exceptionnelles résultant de circonstances de vie actuelles (par exemple : naissance ou scolarisation d’un enfant, maladie ou décès d’un membre de la famille, catastrophe naturelle, etc.), n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins essentiels. Elle peut également être accordée pour l’achat de biens de première nécessité dans le foyer ou de vêtements et chaussures, lorsque ceux-ci ne peuvent être obtenus par le biais d’organisations humanitaires (par exemple : la Croix-Rouge croate).
Le droit à cette allocation est également ouvert aux adoptants, après la finalisation de l’adoption, pour couvrir les besoins de l’enfant adopté, à condition que la demande soit déposée dans un délai de six mois à compter de l’adoption.
Comment obtenir cette allocation ?
L’allocation ponctuelle est généralement accordée sous forme d’aide financière, mais peut exceptionnellement être attribuée en nature.
Elle sera accordée en nature si le bureau local de l’Institut croate de l’aide sociale estime qu’il y a un risque que l’aide ne soit pas utilisée conformément à sa finalité. Par exemple, si vous demandez une allocation pour l’achat d’un objet précis, vous pourriez recevoir directement cet objet au lieu d’une somme d’argent.
Quel est le montant de l’allocation ponctuelle ?
Le montant total des allocations ponctuelles reconnues au cours d’une année civile ne peut dépasser 375 EUR pour une personne seule (soit 500 % de la base) ou 525 EUR pour un ménage (700 % de la base).
La base de calcul est déterminée chaque année par décision du Gouvernement de la République de Croatie. Pour l’année 2025, la base est fixée à 75 EUR (lien officiel https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2024_12_151_2481.html ).
Dans des cas exceptionnellement justifiés, lorsque les circonstances de vie du bénéficiaire l’exigent, l’Institut peut accorder une seule fois par an une allocation allant jusqu’à 1 327,23 EUR.
L’adoptant peut également obtenir une allocation de 1 327,23 EUR pour les besoins de l’enfant adopté, après la finalisation de l’adoption.
Où déposer la demande ?
La demande doit être déposée auprès du bureau local de l’Institut croate de l’aide sociale compétent selon le lieu de résidence du demandeur.
Dans quel délai une décision est-elle rendue ?
La décision concernant l’attribution de l’allocation ponctuelle est rendue dans un délai de huit jours à compter de la réception d’une demande complète.
Que faire si ma demande est rejetée ?
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue, vous avez le droit de faire appel.
Le recours doit être adressé au bureau local ayant rendu la décision, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ladite décision.
Le recours peut être présenté par écrit en personne, envoyé par la poste, transmis par voie électronique ou formulé oralement au greffe du bureau local.
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