L'aide juridictionnelle gratuite est un service de fourniture de conseils juridiques gratuits par des experts juridiques et des avocats proposés par certaines associations et cliniques juridiques en Croatie. Dans certains cas, l'aide juridictionnelle gratuite inclut également la représentation gratuite devant les tribunaux.
Les personnes suivantes ont droit à une aide juridictionnelle gratuite en Croatie:
- citoyens croates
- un enfant qui n'a pas la citoyenneté croate et qui s’est trouvé en République de Croatie sans l'accompagnement d'un adulte responsable en vertu de la loi
- étrangers en résidence temporaire sous condition de réciprocité et étrangers en résidence permanente
- étrangers sous protection temporaire
- étrangers en séjour irrégulier et étrangers en séjour de courte durée dans le cadre d'une procédure d'expulsion ou de rapatriement
- les demandeurs d'asile, ceux qui ont déjà obtenu l’asile et les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire et les membres de leur famille résidant légalement en République de Croatie, dans le cadre de procédures dans lesquelles aucune aide juridictionnelle ne leur est prévue par une loi spéciale.
Types d'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle gratuite comprend l'aide juridictionnelle primaire et secondaire et l'exemption du paiement des frais de justice et des frais des procédures judiciaires
L'aide juridictionnelle primaire comprend :
- les informations légales générales
- les conseils juridiques
- la rédaction des soumissions devant les organismes de droit public, la Cour européenne des droits de l'homme et les organisations internationales conformément aux traités internationaux et aux règles de fonctionnement de ces organes
- la représentation dans les procédures devant les organismes de droit public
- l’aide juridictionnelle pour le règlement extrajudiciaire pacifique du litige.
L'aide juridictionnelle secondaire comprend:
- les conseils juridiques
- la rédaction de soumissions dans le cadre de la procédure de protection des droits des travailleurs devant l'employeur
- la rédaction de soumissions dans le cadre des procédures judiciaires
- la représentation dans les procédures judiciaires
- l’aide juridictionnelle pour le règlement pacifique du litige
- l’exemption du paiement des frais de justice
- l’exemption du paiement des frais de procédure judiciaire.
Comment faire une demande d'aide juridictionnelle gratuite
La procédure d'obtention de l'aide juridictionnelle primaire est engagée par un recours direct au fournisseur de l'aide juridictionnelle primaire - une association agréée, une clinique juridique, un organe administratif compétent (par exemple, si vous vivez dans la ville de Zagreb, il s'agit du bureau municipal de l'administration générale de la ville de Zagreb, et la liste des organisations que vous pouvez contacter se trouve à la fin du texte)
La procédure d'octroi de l'aide juridictionnelle secondaire est initiée par la soumission d'une demande d'octroi de l'aide juridictionnelle secondaire, sous la forme prescrite, auprès de l'autorité administrative compétente du territoire sur lequel vous résidez permanemment ou temporairement.
Le bureau compétent auquel vous avez soumis la demande prend une décision quant au respect des conditions d'exercice du droit à l'aide juridictionnelle secondaire, et la même décision détermine l'avocat qui fournira l'aide juridictionnelle.
Conditions d'obtention d'une aide juridictionnelle gratuite
L'aide juridictionnelle primaire peut être obtenue si :
- vous n'avez pas vous-même les connaissances et les capacités suffisantes pour exercer votre droit
- aucune aide juridictionnelle ne vous est fournie sur la base de réglementations spéciales
- la demande n'est pas manifestement infondée
- vos opportunités matérielles sont telles que le paiement de l'aide juridictionnelle professionnelle pourrait mettre en danger vos moyens de subsistance et ceux des membres de votre famille.
L'aide juridictionnelle secondaire peut être obtenue si :
- c'est une procédure plus complexe
- vous n'avez pas la capacité de vous représenter
- votre situation matérielle est telle que le paiement de l'aide juridictionnelle professionnelle nécessaire pourrait mettre en danger votre subsistance et celle des membres de votre famille, conformément à des hypothèses particulières relatives à la situation patrimoniale du demandeur
- il ne s'agit pas d'un procès judiciaire abusif
- au cours des six derniers mois à compter de la date de soumission de la demande, votre demande n'a pas été refusée en raison de la fourniture intentionnelle d'informations incorrectes
- vous ne bénéficiez pas d'une aide juridictionnelle sur la base de réglementations spéciales.
La liste des associations autorisées, des cliniques juridiques et des organes administratifs des comtés et de la ville de Zagreb qui fournissent des services d'aide juridictionnelle gratuits est disponible sur le lien suivant: https://gov.hr/hr/besplatna-pravna-pomoc/1114
Une courte brochure sur les conseils juridiques pour les demandeurs de protection internationale en Croatie, préparée par le Centre juridique croate, peut être téléchargée en plusieurs langues sur le lien. Vous pouvez en savoir plus sur vos droits et les possibilités de bénéficier de conseils juridiques dans la brochure du Centre juridique croate « Tu aussi, tu a le droit de... » préparée en plusieurs langues.
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