Puis-je acquérir la nationalité croate en tant que réfugié ou étranger bénéficiant d'une protection subsidiaire ou temporaire ?
Vous pouvez acquérir la nationalité croate par naturalisation, si vous remplissez les conditions prévues par la Loi sur la nationalité croate, à savoir :
- Avoir 18 ans révolus ;
- Être libéré de votre nationalité d’origine ou présenter une preuve que vous l’obtiendrez si vous devenez citoyen croate ;
- Résider en République de Croatie avec un séjour enregistré pendant 8 années consécutives jusqu’à la demande, et posséder un statut d’étranger en séjour permanent ;
- Connaître la langue croate, l’alphabet latin, la culture croate et l’organisation sociale (cette condition est levée si vous avez plus de 60 ans) ;
- Respecter l’ordre juridique de la République de Croatie, avoir réglé les dettes publiques échues, et ne pas représenter de menace pour la sécurité nationale.
Et si je ne peux pas obtenir la libération de ma nationalité actuelle ?
Si votre pays ne permet pas la libération de votre nationalité, ou en exige des conditions impossibles à remplir, une déclaration de renonciation à votre nationalité étrangère peut suffire. Si vous ne disposez pas d’un certificat de libération ou de promesse de libération au moment de votre demande, un certificat de garantie d’acquisition de la nationalité croate peut vous être délivré, à condition de remplir toutes les autres conditions légales.
Et si je suis marié(e) à un(e) citoyen(ne) croate ?
Si vous êtes marié(e) à un(e) citoyen(ne) croate qui réside en République de Croatie et possède un séjour permanent, il suffit que vous: respectiez l’ordre juridique de la République de Croatie, ayez réglé toutes les dettes publiques échues, et ne présentiez pas de menace pour la sécurité nationale.
Où dois-je déposer ma demande de nationalité croate ?
La demande se fait en personne auprès du commissariat de police compétent selon le lieu de résidence temporaire ou permanente autorisée. Si vous êtes une personne handicapée, la demande peut être présentée par un représentant légal ou mandataire autorisé.
Quels documents faut-il fournir avec la demande ?
En plus du formulaire rempli, il faut joindre :
- Un CV et une lettre de motivation ;
- Une copie certifiée conforme d’un document d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité pour étrangers) avec photo visible ;
- Une preuve de nationalité (certificat de nationalité, copie certifiée conforme du passeport ou de la carte d’identité) ;
- Un extrait d’acte de naissance sur le formulaire prescrit, conforme aux conventions internationales ;
- Un extrait d’acte de mariage de moins de 6 mois pour les personnes mariées (si la demande repose sur le mariage avec un(e) citoyen(ne) croat, ce dernier doit être enregistré dans les registres en Croatie) ;
- Un extrait du registre des partenariats de vie (le cas échéant) ;
- Un certificat de non-condamnation de moins de 6 mois ;
- Une autorisation de vérification de l’authenticité des documents étrangers joints ;
- La preuve du paiement de la taxe administrative ou consulaire.
Qui statue sur ma demande et dans quel délai ?
Le Ministère de l’Intérieur statue sur votre demande, dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception d’une demande complète.
Quand deviens-je officiellement citoyen croate ?
La nationalité croate est acquise le jour de la remise de la décision d’admission à la citoyenneté.
Et qu’en est-il de mon enfant ?
Un enfant mineur peut acquérir la nationalité croate par naturalisation : si les deux parents acquièrent la nationalité par naturalisation ; si un seul parent l’acquiert par naturalisation, pourvu que l’enfant réside en Croatie et possède un séjour permanent ; si un seul parent l’acquiert par naturalisation, pourvu que l’autre parent est apatride ou de nationalité inconnue, et que l’enfant vit à l’étranger.
La demande de nationalité croate pour un enfant mineur est déposée par l’un des parents avec le consentement écrit de l’autre, ou par le tuteur légal.
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